Guide · Mentions légales. Les mentions légales de votre site, en Belgique.

Un site d'entreprise doit afficher des informations précises : qui vous êtes, où vous joindre, quel numéro d'entreprise. Voici la liste, avec ce qui dépend de votre activité.

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  • Vérifié le 11 novembre 2026
  • Sites et pages Facebook

Qui est concerné

Les mentions, pour qui ?

Tout site d'entreprise, et toute page Facebook professionnelle, doit afficher certaines informations. DNS Belgium, qui gère les noms de domaine .be, le rappelle aux entreprises. Les obligations viennent de la loi belge (le SPF Économie renvoie au livre XII du Code de droit économique) et du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, voyez un juriste ou votre guichet d'entreprise.

Identification

Ce que votre site doit toujours afficher

  • Nom et forme juridique

    Le nom de l'entreprise et sa forme : société, association, ou activité en personne physique. Sans nom d'entreprise, votre propre nom.

  • Adresse

    L'adresse du siège. Pour un indépendant en personne physique, c'est souvent le domicile.

  • Moyen de contact

    Une adresse e-mail et un téléphone, ou un formulaire de contact lorsque les conditions sont réunies. Le visiteur doit pouvoir vous joindre vite.

  • Numéro d'entreprise

    Les dix chiffres de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

  • Numéro de TVA

    Seulement si votre activité est soumise à la TVA. C'est votre numéro d'entreprise précédé de « BE ».

Selon votre activité

Ce qui s'ajoute parfois

  • Profession réglementée

    Autorité de contrôle si une autorisation est exigée, organisation professionnelle, titre professionnel et référence aux règles de la profession.

  • Société ou ASBL

    Le registre des personnes morales (RPM) et le tribunal dont dépend le siège.

  • Code de conduite

    Si vous en avez signé un : son nom et l'endroit où le consulter.

Données personnelles

Confidentialité et cookies

Si votre site traite des données de visiteurs, par exemple avec un formulaire de contact, il faut une politique de confidentialité : quelles données, pourquoi, comment, combien de temps.

Si votre site utilise des cookies, il faut une déclaration sur les cookies. L'Autorité de protection des données (APD) rappelle dans sa checklist d'octobre 2023 qu'aucun cookie non strictement nécessaire ne peut être déposé avant un consentement, que « Accepter » et « Refuser » doivent avoir la même importance, et qu'il doit être aussi simple de retirer son consentement que de le donner.

Un site sans cookie de statistiques, de publicité ou de réseaux sociaux n'a, en principe, pas besoin de bandeau.

Vente en ligne

Si vous vendez en ligne

En plus de ce qui précède : le prix total, les caractéristiques principales du produit, les modes de paiement et de livraison, et le droit de rétractation du consommateur, qui est de 14 jours selon le SPF Économie. Les prix s'affichent TVA comprise.

Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires pour un site d'entreprise, d'après Securex, mais elles sont recommandées.

Où les placer

Dans le pied de page

DNS Belgium conseille de regrouper ces informations dans le pied de page du site, et de placer les moins importantes dans un avertissement, les conditions générales ou une page facile à trouver. Pour une page Facebook, elles vont dans la rubrique « À propos ».

Huppeo prépare ces pages avec vous : mentions légales, politique de confidentialité, et bandeau de cookies seulement si le site en a besoin.

Sources

Les pages consultées

Informations vérifiées le 11 novembre 2026. Les règles et les pages des organismes peuvent changer : consultez-les avant d'agir.

DNS Belgium : mentions obligatoires d'un site d'entreprise

Securex : obligations légales d'un site web

SPF Économie : commerce électronique

APD : checklist cookies, résumé du 20 octobre 2023

Questions fréquentes

Avant de se lancer.

Un indépendant sans société doit-il afficher son adresse ?

Oui. Sans société, le site indique votre propre nom et l'adresse de votre siège, qui est souvent votre domicile. Si cette adresse pose problème, voyez avec votre guichet d'entreprise.

Faut-il un bandeau de cookies ?

Seulement si le site dépose des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires (statistiques, publicité, réseaux sociaux). L'APD rappelle alors qu'aucun de ces cookies ne peut être déposé avant votre consentement, et que « Refuser » doit être aussi visible que « Accepter ».

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?

Securex les présente comme recommandées, pas obligatoires, pour un site d'entreprise. Pour une vente en ligne à des consommateurs, d'autres règles s'appliquent : prix TVA comprise, droit de rétractation de 14 jours.

Pages liées

Pour aller plus loin.

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